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Le contrat commercial comme un outil de sécurité juridique pour le développement de l’entreprise à l’international

Vous vendez des marchandises et/ou réalisez des prestations de services dans l’UE ou dans les pays tiers?

Le marquage CE permet la libre circulation des produits qui y sont soumis dans l'Union européenne (UE) Le marquage UKCA (obligatoire à compter du 1er janvier 2023, du 30 juin 2023 pour les dispositifs médicaux) concerne la plupart des produits précédemment soumis au marquage CE et est applicable sur le marché britannique (Angleterre, Ecosse, Pays de Galle)

Au 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers. Quelles conséquences pour les entreprises européennes ?

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Dernière mise à jour : Vendredi 18 novembre 2022   Dans toutes les régions de France, bénéficiez de l'accompagnement sur-mesure des conseillers Enterprise Europe Network pour mieux comprendre et faciliter votre accès aux financements les plus adaptés à vos projets et aux principaux programmes européens.